Les nouvelles lois cantonales suivantes ont été ratifiées par le Grand Conseil neuchâtelois.
- Loi sur la police du commerce (LPCom) PDF
- Loi sur les établissements publics (LEP) PDF
- Règlement d'application LPCom et LEP
- Loi sur l'appui au développement touristique (LTour) PDF
- Règlement d'application LTour
Elles seront appliquées dès janvier 2015.
Consultation Règlements d'exécution des LPCom, LEP et LTour
Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP)
Règlement d'exécution de la loi sur le tourisme (RELTour)