. .
  • Pour les restaurants de nuit et les dancings-discothèques, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour adapter les horaires de votre établissement
  • Pour les établissements « de jour » vous pouvez utiliser le nouveau droit dès le 1er janvier 2015

Oui, l’accès à certains types d'établissements publics ou à certaines de leurs prestations peut être limité par le Conseil d'Etat.

Le Vendredi Saint et le jour de Noël. Toutes les autres restrictions de danse sont tombées.

  • L’autorisation d’exploiter est délivrée au tenancier de l’établissement (ou au responsable dans le cas d’une SA ou Sàrl)
  • Le permis d’exploitation est octroyé au propriétaire si ses locaux sont conformes au droit en matière :


a) d'aménagement du territoire et de police des constructions;
b) de police du feu;
c) d'environnement et d'énergie;
d) de salubrité;
e) d'hygiène alimentaire, si l'autorisation comprend la restauration.

Elle devient par défaut la personne responsable en  2015

  • Oui mais seulement à partir du 1er janvier 2018 car vous êtes dans une disposition transitoire.
  • Dans cette attente, le propriétaire des locaux fait une demande de prolongation d’horaire jusqu’à 6h00 du matin au SCAV. Une mise à l’enquête publique sera ouverte, avec publication dans la Feuille officielle.

Non, votre établissement doit être vide à l’heure de fermeture.

Oui, entre 6h00 du matin et à 2h00 le lendemain matin (sous réserve des dispositions communales en matière d’heures de police)

  • Les clients des hôtels, de la parahôtellerie et les locataires des logements de vacances
  • Au minimum CHF 3.- par nuitée
  • Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'Etat.
  • S'il ne répercute pas la taxe sur la facture d'hôtel du client, il devra s'en acquitter lui-même
  • Oui, dans les délais légaux.
  • Oui, mais je dois désigner une personne responsable de l'établissement et un remplaçant dans les plus grands établissements. Ces personnes répondent du bon fonctionnement de l'établissement devant l'autorité.

Oui, de 0.7% à 0.3% du chiffre d'affaires assorti d'une taxe de base de CHF 500.00

Vous avez des questions? Contactez Karen Allemann au 032/ 344.80.80 ou k.allemann@gastrone.ch

Recyclables et incinérables : téléchargez le document que nous vous avons préparé à ce sujet.

Liens utiles :

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  • Pour les non-membres, la prestation se montre à CHF 50.- la séance (1 heure)

Les frais de déplacement :

  • Le déplacement est facturé si le rendez-vous est fixé dans l'établissement concerné
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Vous avez la possibilité de contacter :

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Sa compétence en matière de droit du travail a déterminé GastroSuisse à lui renouveler sa confiance en le maintenant au poste de responsable de la ligne suisse du droit du travail. Il répond chaque jour aux questions de dizaines de membres romands.

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Disponibilité : toute la journée et en allemand
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Pillipe Bauer est également intervenant dans les formations "01. Reprise d'un établissement pubic" et "04. Droit du travail - CCNT", nous vous recommandons ces formations financés par la Commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l’hôtellerie et de la restauration (CPNHR).

 

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